Raison sociale : ME Services FZE (Free Zone Establishment - Limited)
Siège social : E-Commerce Hub – BC, Ajman, UAE
Email de contact : contact@melgheribi.com

1. Objet et Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre ME Services FZE (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») ayant recours aux prestations du Prestataire, notamment la génération de leads.

1.2 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou conditions générales émanant du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande ou signature de devis/contrat implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

1.3 Le Client déclare également avoir pris connaissance et accepter la Politique de Confidentialité de ME Services FZE, disponible sur le site internet du Prestataire, sans qu’une copie papier ou numérique ne soit nécessairement transmise avec le devis.

2. Services Proposés

Le Prestataire propose principalement des services de :

• Génération de leads qualifiés.

• Accompagnement marketing.

• Autres prestations liées à l’acquisition et à la gestion de prospects.

(Cette liste peut être amenée à évoluer. Les détails précis des prestations sont mentionnés sur le devis ou le contrat personnalisé.)

3. Formation du Contrat

3.1 Commande / Devis
Le Client valide la commande en signant le devis ou le contrat (par voie électronique ou papier). La signature vaut acceptation des termes financiers, techniques et juridiques mentionnés dans le devis, ainsi que des présentes CGV.

3.2 Absence de Droit de Rétractation
Conformément à la législation des Émirats arabes unis, il n’existe pas de droit de rétractation pour les prestations professionnelles, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis ou le contrat.

3.3 Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents, accès ou validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. En cas de carence du Client (retard d’envoi de documents, absence de retours…), ME Services FZE pourra suspendre ou différer les prestations.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en unité monétaire spécifiée (dirhams, dollars, euros, etc.) et sont fixés dans le devis ou toute autre proposition acceptée par le Client. Ils sont susceptibles d’être modifiés, mais le tarif appliqué restera celui en vigueur au moment de la signature.

4.2 Modalités de Paiement
Le paiement peut être exigé en totalité avant démarrage, ou sous forme d’acompte et de solde, ou encore selon un échéancier mensuel, selon ce qui est stipulé dans le devis ou le contrat.

4.3 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de cesser l’exécution des prestations. Les sommes déjà engagées restent dues.

4.4 Absence de Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après la signature du devis et la mise en œuvre des prestations, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire pouvant se traduire par un avoir.

5. Exécution des Prestations

5.1 Obligation de Moyens
ME Services FZE est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. Les performances ou retombées (notamment le nombre de leads, leur qualité, etc.) peuvent dépendre de facteurs extérieurs hors du contrôle du Prestataire (marché, concurrence, contexte économique…).

5.2 Suspension / Arrêt des Prestations
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles (retard de paiement, absence de collaboration, etc.), ME Services FZE pourra suspendre ou arrêter les prestations, sans préjudice d’autres actions légales.

6. Génération de Leads et Transmission

6.1 Responsabilité Avant Transmission
ME Services FZE agit comme responsable de la collecte jusqu’à la transmission du lead. Durant ce laps de temps, ME Services FZE respecte sa Politique de Confidentialité.

6.2 Responsabilité Après Transmission
Dès que ME Services FZE transmet les leads au Client (via CRM, email, fichier, ou tout autre moyen), le Client devient seul responsable de l’utilisation et du traitement ultérieur de ces données personnelles. Il lui appartient de respecter les obligations légales (RGPD si applicable, PDPL aux EAU, etc.) et d’assurer l’information et la protection des personnes concernées.

6.3 Limitation
ME Services FZE ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de l’utilisation (ou de la non-utilisation) des leads par le Client, ni des résultats commerciaux ou marketing obtenus.

7. Politique de Confidentialité

7.1 Accord du Client
En signant ces CGV, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter la Politique de Confidentialité du Prestataire. Cette Politique de Confidentialité est accessible en ligne sur le site internet de ME Services FZE ou peut être communiquée sur demande.

7.2 Absence de Copie Jointe
Aucune copie physique ou numérique de la Politique de Confidentialité n’est jointe systématiquement aux devis. Néanmoins, il est de la responsabilité du Client de consulter et de respecter les principes énoncés dans la Politique de Confidentialité.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les supports, documents, méthodologies et contenus fournis par ME Services FZE dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite et peut faire l’objet de poursuites.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Dommages Indirects
ME Services FZE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou incidents (perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, etc.) subis par le Client.

9.2 Plafond de Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de ME Services FZE, si elle venait à être engagée, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre des prestations en cause.

10. Force Majeure

ME Services FZE ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, crise sanitaire, etc.). En cas de survenance d’un tel événement, ME Services FZE informera le Client dans les meilleurs délais.

11. Droit Applicable et Litiges

11.1 Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur aux Émirats arabes unis.

11.2 Litiges
En cas de différend, et à défaut de solution amiable, seuls les tribunaux compétents des Émirats arabes unis pourront être saisis.

12. Modification des CGV

ME Services FZE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne, ou dès leur communication au Client pour les prestations en cours.

13. Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité de ME Services FZE, et les accepte sans réserve.