Raison sociale : MEG Business – F.Z.E (Free Zone Establishment – Limited)
Siège social : Premises No. B.C. 1303294, Ajman Free Zone C1 Building, Business District Ajman Free Zone, Ajman, UAE
Email de contact : contact@melgheribi.com

1. Objet et Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre MEG Business – F.Z.E (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») ayant recours aux prestations du Prestataire, notamment la génération de leads.

1.2 Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande ou signature de devis/contrat implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter la Politique de Confidentialité de MEG Business – F.Z.E, accessible en ligne, sans qu’une copie soit jointe systématiquement au devis.

2. Services Proposés

Le Prestataire propose principalement :

• Génération de leads qualifiés

• Accompagnement marketing

• Autres prestations liées à l’acquisition et à la gestion de prospects

(Liste indicative ; détails des prestations précisés sur le devis ou contrat spécifique.)

3. Formation du Contrat

3.1 Commande / Devis
Le Client valide la commande en signant le devis ou le contrat (électronique ou papier). La signature vaut acceptation des termes financiers, techniques et juridiques du devis et des présentes CGV.

3.2 Absence de Droit de Rétractation
Conformément à la législation des Émirats arabes unis, il n’existe pas de droit de rétractation pour les prestations professionnelles, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.

3.3 Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents, accès et validations nécessaires. En cas de carence (retard, absence de retours…), MEG Business – F.Z.E pourra suspendre ou différer l’exécution des prestations.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs
Les tarifs, en dirhams ou autre devise précisée, sont fixés dans le devis ou tout document accepté par le Client. Ils restent ceux en vigueur à la date de signature.

4.2 Modalités de Paiement
Le paiement peut être exigé en totalité avant démarrage, ou sous forme d’acompte/solde, ou selon un échéancier mensuel, tel qu’indiqué dans le devis ou contrat.

4.3 Retard de Paiement
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou cesser l’exécution des prestations. Les sommes dues restent exigibles.

4.4 Absence de Remboursement
Aucun remboursement n’est accordé après signature du devis et lancement des prestations, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire (avoir).

5. Exécution des Prestations

5.1 Obligation de Moyens
MEG Business – F.Z.E s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, sans garantir un résultat quantitatif ou qualitatif précis, dépendant de facteurs externes.

5.2 Suspension / Arrêt des Prestations
En cas de manquement du Client (retard de paiement, absence de collaboration), MEG Business – F.Z.E pourra suspendre ou arrêter les prestations, sans préjudice de droits éventuels.

6. Génération de Leads et Transmission

6.1 Responsabilité Avant Transmission
MEG Business – F.Z.E agit comme responsable de la collecte des données jusqu’à leur transmission. Durant ce délai, la Politique de Confidentialité s’applique pleinement.

6.2 Responsabilité Après Transmission
Dès transmission des leads (via CRM, email, fichier ou tout autre moyen convenu), le Client devient seul responsable de leur traitement ultérieur, conformément à la loi fédérale n° 45 de 2021 (PDPL) et aux réglementations locales applicables.

6.3 Limitation
MEG Business – F.Z.E ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation ou de la non-utilisation des leads par le Client, ni des résultats commerciaux obtenus.

7. Politique de Confidentialité

7.1 Accord du Client
En signant ces CGV, le Client déclare accepter la Politique de Confidentialité de MEG Business – F.Z.E, consultable en ligne ou fournie sur demande.

7.2 Absence de Copie Jointe
Aucune copie papier ou numérique de la Politique de Confidentialité n’est jointe aux devis. Il appartient au Client de s’en procurer et d’en respecter les dispositions.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les supports, documents, méthodologies et contenus fournis demeurent la propriété exclusive de MEG Business – F.Z.E, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite et passible de poursuites.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Dommages Indirects
MEG Business – F.Z.E ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou incidents (perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation) subis par le Client.

9.2 Plafond de Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de MEG Business – F.Z.E est limitée aux sommes effectivement perçues au titre des prestations en cause.

10. Force Majeure

MEG Business – F.Z.E n’est pas responsable des retards ou manquements résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, crise sanitaire, etc.). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

11. Droit Applicable et Litiges

11.1 Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur aux Émirats arabes unis.

11.2 Litiges
À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux compétents des Émirats arabes unis pourront être saisis.

12. Modification des CGV

MEG Business – F.Z.E se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les changements prennent effet dès publication en ligne ou communication au Client.

13. Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV et la Politique de Confidentialité de MEG Business – F.Z.E.